J.O. 106 du 6 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-714 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture

NOR : AGRS0700541D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les titres II et IV du livre VI ;

Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 7 février 2007, Décrète :


Article 1


Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Sont soumis aux règles édictées par le présent statut, dont un exemplaire doit être joint à chaque lettre d'engagement, les agents mentionnés à l'article L. 621-2 du code rural des établissements créés en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 de ce code.

Ce statut n'est pas applicable aux agents recrutés à titre temporaire.

Il est créé pour la coordination de la mise en oeuvre du statut commun un comité des directeurs des établissements mentionnés au premier alinéa, présidé par le directeur de l'Agence unique de paiement. Le directeur de l'Agence unique de paiement est chargé de la mise en oeuvre des décisions du comité des directeurs.

Les modalités de fonctionnement du comité des directeurs sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. »

2° Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est applicable dans les conditions fixées par décision du comité des directeurs aux agents soumis aux dispositions du présent décret.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'Agence unique de paiement, le directeur de l'Agence unique de paiement peut allouer, après avis du comité des directeurs, une subvention de fonctionnement, en référence au décret no 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis aux dispositions du présent décret. »

3° L'article 4 est modifié comme suit :

A l'avant-dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».

Au dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».

4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Un comité technique paritaire du statut commun, où sont représentés l'ensemble des personnels soumis au statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural, est créé auprès du président du comité des directeurs. Ce comité est consulté sur les questions et les projets de textes statutaires ainsi que sur les critères de répartition des primes de rendement intéressant les agents soumis au statut commun.

Ses règles de composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. »

5° Au 2° de l'article 13, les mots : « nationalité française » sont remplacés par les mots : « nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ».

6° L'article 14 est modifié comme suit :

L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour chacune des catégories, les diplômes, titres professionnels et autres conditions exigées pour le recrutement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La proportion des emplois à affecter aux recrutements externe et interne est fixée par décision du comité des directeurs. »

Au dernier alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».

7° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions générales applicables aux agents recrutés dans les conditions définies à l'article 15 ainsi que les conditions de rémunération de ces agents sont déterminées par une décision du comité des directeurs. La liste des emplois justifiant un tel recrutement est fixée par une décision du comité des directeurs, avec l'accord du chef de la mission de contrôle général économique et financier. »

8° Au deuxième alinéa de l'article 21, il est ajouté, après les mots : « mission de contrôle », les mots : « général économique et financier » et les mots : « Une décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».

9° L'article 24 est modifié comme suit :

Aux cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».

Au dernier alinéa, les mots : « à l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « au comité des directeurs ».

10° Le premier alinéa de l'article 25 est complété par les dispositions suivantes :

« Le barème prévu à l'article 7 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est fixé par chaque établissement en fonction des orientations arrêtées par le comité des directeurs. »

11° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».

12° A l'avant-dernier alinéa de l'article 28, les mots : « outre le directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « outre le président du comité des directeurs » et les mots : « par décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « par décision du comité des directeurs ».

13° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - La durée du travail est fixée, par référence à celle applicable aux agents de l'Etat, par une décision du comité des directeurs. »

14° Au dernier alinéa de l'article 33 bis, au premier alinéa de l'article 34, au 5° de l'article 35, à l'article 36 et au premier alinéa de l'article 39, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».

15° Le premier alinéa de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En matière de congé de maternité, de paternité et d'adoption, l'agent bénéficie des règles applicables aux agents de l'Etat. »

16° Au dernier alinéa de l'article 41 bis, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».

17° L'article 41 ter est modifié comme suit :

Aux quatrième et quatorzième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, prise après avis du comité paritaire interétablissements » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs, prise après avis du comité technique paritaire du statut commun mentionné à l'article 5 » et les mots : « mission de contrôle » sont complétés par les mots : « général économique et financier ».

Au dixième et onzième alinéas, les mots : « directeur de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».

18° Au deuxième alinéa de l'article 43, les mots : « directeur de l'agence centrale, après avis du comité technique paritaire interétablissements » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs, après avis du comité technique paritaire du statut commun mentionné à l'article 5 ».

19° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « comité des directeurs ».

20° L'article 52 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 52 bis. - Les agents bénéficient de la cessation progressive d'activité dans les conditions prévues aux articles 5-1, 5-2 et 5-3 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Les conditions de mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité sont précisées par le comité des directeurs par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat. »

21° L'article 54 est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « par décision du directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « par le comité des directeurs ».

Au deuxième alinéa, les mots : « directeur de l'agence centrale » sont remplacés par les mots : « président du comité des directeurs ».

22° Il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :

« Art. 60-1. - Les décisions du directeur de l'agence centrale en vigueur à la date de publication du décret no 2007-714 du 4 mai 2007 restent applicables jusqu'à leur modification par décision du comité des directeurs ou arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues par ce décret. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé